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Conditions générales de services

 
                   
Généralités
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, L'AE Stéphane CHARPENTIER, inscrite au CFE sous le numéro SIREN 512.314.642 , ci-après dénommée "ORDIPASSION®" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d'une prestation de service, ci après dénommées : "le client".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur " dépannage informatique " dont les sociétés ont siège en France.
Toute commande ou demande d'intervention technique ferme et acceptée par le client implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que ORDIPASSION® ne fasse pas application à un moment donné d'un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
ORDIPASSION® s'engage à faire bénéficier le client des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

Prestations
ORDIPASSION à pour vocation la prestation de services informatiques à domicile.
Comme le : le conseil, l'installation, le dépannage, l'assistance, la maintenance, la téléassistance, l'initiation, la sécurisation, la numérisation , la création de site internet, la rénovation des supports optiques de types "compact disc" pour les particuliers.

Délai
ORDIPASSION® s'engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, ORDIPASSION® est dépendant de la collaboration active du client. ORDIPASSION® ne pourra être tenu pour responsable d'aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l'article suivant des présentes CGS. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle ORDIPASSION® s'engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

Collaboration et obligations du client
Le client s'engage à collaborer activement avec ORDIPASSION®. Le client s'engage en particulier à fournir au technicien, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.
Le client garantit au technicien posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l'exploitation des services d'ORDIPASSION®.
En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l'exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu'il utilisera les services qu'à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l'apologie de crimes ou de délits etc.

Etude et projet
Les projets, études, plans, nom de domaine, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par ORDIPASSION® restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par le client sans l'autorisation écrite d'ORDIPASSION®.

Prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l'offre préalable, ils s'entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 1 mois.

Paiement
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de non paiement, même partiel, à l'échéance, ORDIPASSION® se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l'exécution des prestations en cours.
Le paiement est dû à réception de la facture et sans escompte à la fin de l'intervention
Les tarifs sont stipulés HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
Ils comprennent l'intervention au domicile du client et le déplacement.
En cas de refus d'exécution des prestations, le client se verra facturé d'un montant forfaitaire de 29 € HT pour les frais de déplacement.
ORDIPASSION® accepte uniquement les paiements par : Chèque, Paypal, Chèque emploi service, VISA, Mastercard. Les espèces ou liquidités ne sont pas acceptées pour raison de sécurité.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d'autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

Clause résolutoire de service
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière le client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d'exécution de la prestation, ORDIPASSION® serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la prestation.
En cas d'inexécution d'une seule des présentes conditions, ORDIPASSION® adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'exécution, par le client, de son obligation dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette mise en demeure, la prestation sera résolue de plein droit s'il plaît à ORDIPASSION®.
Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité d'ORDIPASSION® en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l'exécution de la prestation, qui résulteraient de l'application d'un texte national ou communautaire. ORDIPASSION® s'engage à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.

Garantie
L'obligation de garantie reposant sur ORDIPASSION® est exclue dans les cas suivants :
L'origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence du client,
L'origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité d'ORDIPASSION®.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans une période de 2 mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite.
En cas de réclamation sur une prestation immatérielle le cahier des charges (devis) reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations D'ORDIPASSION®. A défaut de présentation du cahier des charges (devis), les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l'utilisateur ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.
De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences.

Force Majeure
Tout retard dans l'exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la prestation. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
Les catastrophes d'origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d'une exceptionnelle importance,
Les barrières de dégel,
L'incendie, l'inondation ou l'explosion pour quelque cause que ce soit,
Les grèves ou débrayages pouvant affecter l'une ou l'autre des parties ou les prestataires qui participent à l'une des étapes de la prestation.
ORDIPASSION® informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Editeur du site
Directeur du site : Stéphane CHARPENTIER
Raison sociale : AE Stéphane CHARPENTIER
Téléphone : 06 35 929 626
Télécopie : 02 72 22 10 97
Messagerie : ordipassion@live.fr

Droit d'auteur
L'ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation d'ORDIPASSION®.
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Les logiciels sont protégés par la loi en vigueur sur la propriété littéraire et artistique.
Sauf stipulation contraire, le client s'interdit :
De copier ou de reproduire en tout ou partie le logiciel et/ou la documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme ;
De traduire ou de transcrire le logiciel et/ou la documentation dans tout autre langage ou de les adapter.
Le client garantit l'auteur et le distributeur contre les agissements de ses préposés et des personnes qu'il admet à utiliser le logiciel, si ces agissements contrevenaient aux dispositions susmentionnées.
ORDIPASSION® n'est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence.

Informatique et liberté
Les données personnelles que vous êtes amenées à communiquer sur le site www.ordipassion.com sont protégées par la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978,
Vos coordonnées et votre adresse e-mail sont réservées à l'usage interne d'ORDIPASSION® qui s'engage à ne jamais les communiquer à des tiers.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez l'exercer en remplissant le formulaire de la rubrique " Contactez nous " .
En cas de rectification, une copie des informations rectifiées vous sera communiquée par mail.

Mise à disposition de matériel
ORDIPASSION® Propose dans son objectif de qualité de service, d'un pret de matériel dans le cas d'une panne prolongée du materiel du client. du fait, le client s'engage à souscrire au profit d'ORDIPASSION® une assurance pour l'ensemble du matériel mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu'il peut subir autres que ceux imputables au technicien.

Exonération de responsabilité
De convention expresse entre les parties, ORDIPASSION® n'est soumis, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, ORDIPASSION® ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l'intervention d'ORDIPASSION®. La responsabilité d'ORDIPASSION® ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, ORDIPASSION® ne pourra être tenue responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou même d'une autre nature causé dans le cadre de l'utilisation des services d'ORDIPASSION®.
Si la responsabilité d'ORDIPASSION® était retenue à la suite de l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation HT incriminée.

Perte de données
ORDIPASSION® ne saurait être tenue pour responsable de la perte de données. Il est de la responsabilité exclusive du client de gérer ses sauvegardes.
ORDIPASSION® ne saurait être tenue pour responsable en cas de détérioration de media concernant la numérisation de film provenant d'ancien support comme: super8, VHS, Video8, DV, support optique (DVD, CD, BD), cartes mémoires (sdcard, mmc, compact flash, etc.).
ORDIPASSION® n'est pas tenu a une garanti de résultat concernant les forfaits de récupération de données.

Prestation Intellectuelle
Prestataire de services, ORDIPASSION® est tenu, pour l'ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultats.
ORDIPASSION® s'engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités le client, à son organisation et à son personnel.
Lorsque ORDIPASSION® réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d'auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au technicien et ne sont transférés à le client que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d'auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la prestation, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d'auteur soit transférée au client.
L'utilisation des informations fournies par ORDIPASSION® est strictement personnelle au client ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l'exclusion des sociétés du même groupe.
Sauf convention spéciale d'exclusivité, ORDIPASSION® peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

Réparation
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution desdites opérations.
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu'un devis n'ait été établi, le technicien mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l'exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.
Si, pendant l'exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, ORDIPASSION® doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

Information des clients sur les avantages fiscaux disponibles dans le cadre des prestations de services à la personne
Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ¹ou d’un crédit d’impôt, égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de
prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
A ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.
L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres prestataires agréées de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 € ³
par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir
excéder 15 000 €.
La réduction d’impôt ¹ est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.
Le crédit d’impôt ², par contre, ne sera applicable que si vous êtres dans l’une des situations suivantes :
- pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été
inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses,
- pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux
conditions du paragraphe ci-dessus.

¹ La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de
l’impôt dû.

² Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.

³ Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation
d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).